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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents (LAA).

Main Region

First Region

Switzerland
Employment accident and occupational disease benefit
1981-03-20
National
Law, Act

Second Region

Concerne à la fois les accidents professionnels et les accidents non professionnels. Sont assurés à titre obligatoire conformément à cette loi les travailleurs occupés en Suisse, les travailleurs à domicile, les apprentis, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1984-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region