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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Public and civil servants (107)

Name: Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers).
Country: Switzerland
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-12-18
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2003-02-18, no 6, pp. 299-304
ISN: CHE-2002-R-63355
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63355&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2003-02-18, no 6, pp. 299-304
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2007-03-22)
Abstract/Citation: Ce fonds soutient à titre subsidiaire, à l'aide de prestations financières, les personnes qui ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles de retraite, d'invalidité ou de survivant ou pour lesquelles ces prestations sont insuffisantes. Il est constitué par un conseil de gestion, composé de quatre représentants des employés et quatre représentants de l'employeur, et d'un secrétariat. L'ordonnance prévoit le fonctionnement, le mode de gestion ainsi que le financement de ce fonds.
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