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Title_of_text

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP).

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
2002-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Règle la répartition des employés à assurer dans les plans de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Contient des dispositions particulières applicables dans les cas où une administration accorde un congé non payé à un employé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2003-02-04
    Number
    no 4
    Page range
    pp. 241-248