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Title_of_text

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Main Region

First Region

Switzerland
Workers with family responsibilities
2002-10-04
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de ces aides ainsi qu'à la procédure permettant de les obtenir.

End of applicaton region

    Date of end of application
    2011-01-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2003-01-28
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 229-231