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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 23 janvier 2003 pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-01-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2003-02-11, no 44, pp. 6887-6888
ISN: BEL-2003-R-63302
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63302&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2003-02-11, no 44, pp. 6887-6888
Abstract/Citation: Fixe le montant de la contribution à charge de l'employeur n'ayant pas respecté les obligations imposées par la loi de septembre 2001. Prévoit la possibilité pour un travailleur de 45 ans et plus n'ayant pas bénéficié d'un reclassement professionnel d'adresser une nouvelle demande à l'Office national de l'Emploi. Précise les documents à fournir à l'appui de cette nouvelle demande et la procédure à suivre.
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