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Arrêté royal du 23 janvier 2003 pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2003-01-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le montant de la contribution à charge de l'employeur n'ayant pas respecté les obligations imposées par la loi de septembre 2001. Prévoit la possibilité pour un travailleur de 45 ans et plus n'ayant pas bénéficié d'un reclassement professionnel d'adresser une nouvelle demande à l'Office national de l'Emploi. Précise les documents à fournir à l'appui de cette nouvelle demande et la procédure à suivre.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-03-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-02-11
    Number
    no 44
    Page range
    pp. 6887-6888