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Ordonnance d'urgence no 49/2002 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 98/1999 concernant la protection sociale des personnes dont les contrats de travail sont résiliés suite à un licenciement collectif.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services
2002-04-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les personnes licenciées peuvent percevoir une somme d'argent si elles démontrent qu'elles investissent dans la création ou le développement d'une société commerciale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-04-30
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2002-04-30
    Number
    no 292
    Page range
    pp. 1-2