Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1965-L-63153
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1965-04-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).
Entry dates region
Date of entry into force
1965-06-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2002-12-18 (BEL-2002-L-63154)
Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Amending text(s)
2013-08-17 (BEL-2013-L-94018)
Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses.
Related Text region
Related text(s)
2015-04-27 (BEL-2015-CA-99743)
Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-63153.pdf (PDF (version consolidée))