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MCO-2002-L-62919
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Title_of_text
Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le Code civil (capacité juridique), le Code de Commerce, le Code pénal et le Code de Procédure pénale (infractions impliquant des mineurs), ainsi que la loi de 1992 sur la nationalité. Contient également des dispositions modifiant les lois de 1963 sur le contrat de travail (capacité de contracter du mineur émancipé par mariage) et le salaire (paiement du salaire au mineur).
Amended Text region
Amended text(s)
1992-12-18 (MCO-1992-L-34292)
Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité.
Amended text(s)
1992-12-18 (MCO-1992-L-34292)
Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel de la Principauté
Date
2003-01-03
Number
n° 7580
Page range
pp. 2-4