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Title_of_text

Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Main Region

First Region

Monaco
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2002-12-23
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment le Code civil (capacité juridique), le Code de Commerce, le Code pénal et le Code de Procédure pénale (infractions impliquant des mineurs), ainsi que la loi de 1992 sur la nationalité. Contient également des dispositions modifiant les lois de 1963 sur le contrat de travail (capacité de contracter du mineur émancipé par mariage) et le salaire (paiement du salaire au mineur).

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel de la Principauté
    Date
    2003-01-03
    Number
    n° 7580
    Page range
    pp. 2-4