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GAB-2000-L-62904
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Title_of_text
Loi n° 01/2000 définissant certaines mesures générales de protection sanitaire et sociale de la femme, de la mère et de l'enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2000
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions sur la protection de la santé, l'accès aux soins et aux médicaments. Crée un Centre national de consultation sociale ayant pour mission de conseiller et d'assister les femmes sur les plans juridique, professionnel, familial et personnel. Prévoit que les prestations familiales sont versées par différents régimes de protection sociale à la mère, quels que soient son âge, son statut professionnel ou sa situation matrimoniale. Prévoit également la création par l'Etat et les collectivités locales de structures d'accueil et de réinsertion pour les jeunes en difficulté.
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2014-06-23 (GAB-2014-R-115680)
Décret n° 0226/PR/MPSSN du 23 juin 2014 déterminant les modalités d’attribution des filets de protection économiques et des revenus solidaires en République gabonaise.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Publisher
Sénat de la République gabonaise
Country
Gabon
Page range
2 p.