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Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards)
2002-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à harmoniser les dispositions de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail, aux vacances annuelles des travailleurs salariés, à l'assurance obligatoire soins de santé ainsi qu'aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés. Modifie l'arrêté royal du 10 juin 2001, portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-11-20
    Number
    no 365
    Page range
    pp. 51783-51788