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BEL-2002-R-62867
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Title_of_text
Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2002-11-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise à harmoniser les dispositions de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail, aux vacances annuelles des travailleurs salariés, à l'assurance obligatoire soins de santé ainsi qu'aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés. Modifie l'arrêté royal du 10 juin 2001, portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-11-20
Number
no 365
Page range
pp. 51783-51788