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EEU-1999-DI-62849
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Title_of_text
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1999-05-31
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Regroupe la directive 88/379/CEE et l'ensemble des modifications intervenues en la matière jusqu'à 1999. Met à la charge du responsable de la mise sur le marché de la préparation dangereuse l'obligation de fournir, aux utilisateurs professionnels, une fiche de données de sécurité contenant des informations sur le produit concerné.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-07-30
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-02-27 (GBR-1997-R-46349)
Factories (Control of Carcinogens at Work) Regulations 1997 (L.N. No. 21 of 1997).
Implementing text(s)
2001-07-21 (EEU-2001-DI-62850)
Directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses (fiches de données de sécurité).
Implementing text(s)
2004-11-09 (FRA-2004-R-68883)
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Implementing text(s)
2003-04-23 (PRT-2003-L-71716)
Decreto-Ley núm. 82/2003 por el cual se aprueba el Reglamento para la Clasificación, embalaje, rotulado y fichas de datos de Seguridad en los Preparados peligrosos, aplicando en el orden jurídico interno las Directivas conexas del Parlamento, el Consejo y la Comisión Europeos.
Implementing text(s)
2009-03-16 (GBR-2009-R-94879)
Chemicals (Hazard Information and Packaging for Supply) Regulations 2009 (2009 No. 716).
Amending Text region
Amending text(s)
2006-01-23 (EEU-2006-DI-72813)
Directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Amending text(s)
2009-04-27 (LUX-2009-L-81400)
Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-12-16 (EEU-2008-RE-80543)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Related Text region
Related text(s)
2004-07-22 (FRA-2004-R-67860)
Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Related text(s)
2005-08-03 (LUX-2005-L-71889)
Loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-07-30
Number
no L 200
Page range
pp. 1-16