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Title_of_text

Loi no 2002-94 du 29 octobre 2002 relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée.

Main Region

First Region

Tunisia
Criminal and penal law
2002-10-29
National
Law, Act

Second Region

Ne s'applique qu'aux cas qui interviendront après l'entrée en vigueur de cette loi.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-11-01
    Number
    no 89
    Page range
    pp. 2538-2539