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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (238) > Protection against particular hazards (2)

Name: Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.
Country: Gabon
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-12-12
Entry into force:
Published on: Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2002-02-23, no 451, pp. 22-23 (PDF)
ISN: GAB-2001-L-62826
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62826&p_lang=en
Bibliography: Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2002-02-23, no 451, pp. 22-23 PDF PDF
Abstract/Citation: S'applique à l'ensemble des activités ou pratiques impliquant les sources ou générateurs de rayonnements ionisants. Met en place des organismes administratifs d'appui technique et de sûreté radiologique afin d'assurer une protection radiologique des travailleurs, des patients, du public, de la nature et de l'environnement contre les effets nocifs de ces rayonnements. Crée un centre national de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants en vue de la mise en place de l'infrastructure nationale de radioprotection et de sûreté radiologique.

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