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GAB-2001-L-62826
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Title_of_text
Loi n° 11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2001-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique à l'ensemble des activités ou pratiques impliquant les sources ou générateurs de rayonnements ionisants. Met en place des organismes administratifs d'appui technique et de sûreté radiologique afin d'assurer une protection radiologique des travailleurs, des patients, du public, de la nature et de l'environnement contre les effets nocifs de ces rayonnements. Crée un centre national de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants en vue de la mise en place de l'infrastructure nationale de radioprotection et de sûreté radiologique.
Serial region
Serial title
Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
2002-02-23
Number
no 451
Page range
pp. 22-23
File
F1360711308/GAB-62826.pdf (PDF)