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Title_of_text

Décret no 819/PR/MNSASBE du 19 juillet 2001 fixant les conditions de délivrance de la carte d'invalidité.

Main Region

First Region

Gabon
Disabled workers
2001-07-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La carte d'invalidité prouve la qualité de personne handicapée de son titulaire et ouvre droit à certaines réductions de tarifs et frais. Sa délivrance est soumise à deux conditions cumulatives : être de nationalité gabonaise et avoir un handicap dont le taux d'invalidité égal ou supérieur à 60 pour-cent.

Serial region

    Serial title
    Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales
    Date
    2001-09-15
    Number
    no 444
    Page range
    pp. 138-139