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GAB-2001-R-62821
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Title_of_text
Décret no 819/PR/MNSASBE du 19 juillet 2001 fixant les conditions de délivrance de la carte d'invalidité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2001-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La carte d'invalidité prouve la qualité de personne handicapée de son titulaire et ouvre droit à certaines réductions de tarifs et frais. Sa délivrance est soumise à deux conditions cumulatives : être de nationalité gabonaise et avoir un handicap dont le taux d'invalidité égal ou supérieur à 60 pour-cent.
Serial region
Serial title
Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales
Date
2001-09-15
Number
no 444
Page range
pp. 138-139