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GAB-1998-R-62817
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Title_of_text
Décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1998-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Permet des dérogations à la durée légale du travail dans les cas suivants: pour des activités à fonctionnement continu non susceptibles d'interruption; en cas d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure; pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires; en cas de travail intermittent; pour l'exécution de travaux urgents ou exceptionnels ou en vue du maintien ou de l'accroissement de la production.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone
Country
Gabon
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Gabon/Gabon%20-%20Decret%201998%20derogation%20duree%20legale%20du%20travail.pdf
Serial region
Serial title
Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
2001-07-14
Number
no 442
Page range
pp. 111-112