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Décret n° 726/PR/MTEFP du 29 juin 1998 réglementant le régime des dérogations à la durée légale du travail.

Main Region

First Region

Gabon
Hours of work, weekly rest and paid leave
1998-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Permet des dérogations à la durée légale du travail dans les cas suivants: pour des activités à fonctionnement continu non susceptibles d'interruption; en cas d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure; pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires; en cas de travail intermittent; pour l'exécution de travaux urgents ou exceptionnels ou en vue du maintien ou de l'accroissement de la production.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
    Date
    2001-07-14
    Number
    no 442
    Page range
    pp. 111-112