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ITA-2002-L-62708
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Title_of_text
Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2002-09-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'établissement, auprès des Directions provinciales de l'emploi de chaque capitale de province, de comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) qui seront responsables de l'application d'un plan de régularisation progressive de l'emploi illégal. Modifie le décret législatif no 61 du 25 février 2000 concernant la relation de travail à temps partiel, la loi no 144 du 17 mai 1999 sur la construction et la loi no 383 du 18 octobre 2001 portant mesures fondamentales de relance économique.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-09-26
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Amended text(s)
1999-05-17 (ITA-1999-L-53311)
Loi n° 144 du 17 mai 1999 portant mesures en matière d'investissements, délégation au Gouvernement pour la réorganisation des incitations à l'emploi et des normes qui règlementent l'INAIL. Règlementation pour la réorganisation des sociétés des prévoyance.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-63997)
Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Amending text(s)
2002-09-25 (ITA-2002-L-63997)
Loi n° 266 du 22 novembre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi no 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-09-25
Number
n° 225
Page range
pp. 6-8