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Title_of_text

Décret-loi n° 210 du 25 septembre 2002 contenant des dispositions d'urgence en matière de régularisation de l'emploi illégal et de la relation de travail à temps partiel.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment
2002-09-25
National
Law, Act

Second Region

Prévoit l'établissement, auprès des Directions provinciales de l'emploi de chaque capitale de province, de comités pour l'emploi et la régularisation des travailleurs illégaux (CLES) qui seront responsables de l'application d'un plan de régularisation progressive de l'emploi illégal. Modifie le décret législatif no 61 du 25 février 2000 concernant la relation de travail à temps partiel, la loi no 144 du 17 mai 1999 sur la construction et la loi no 383 du 18 octobre 2001 portant mesures fondamentales de relance économique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-09-26
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-09-25
    Number
    n° 225
    Page range
    pp. 6-8