Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 21 juin 2002 concernant la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 1 de l'annexe LPGA).

Main Region

First Region

Switzerland
Social security (general standards)
2002-06-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'annexe en ce qui concerne les lois fédérales relatives à l'assurance vieillesse et survivant, à l'assurance invalidité, à l'assurance maladie, à l'assurance accident, à l'assurance militaire ainsi qu'aux allocations familiales dans l'agriculture.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2002-11-05
    Number
    no 44
    Page range
    pp. 3453-3470