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Title_of_text

Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2002-07-30
National
Law, Act

Second Region

Contient de nombreuses modifications concernant, entre autres, la coopération avec d'autres Etats, le Comité pour la coordination et le contrôle, la politique migratoire, les permis de séjour, les contrats de travail des travailleurs étrangers, l'immigration clandestine, l'expulsion administrative, le travail salarié à durée déterminée ou indéterminée, les travailleurs indépendants et les saisonniers, la procédure d'octroi du permis de séjour pour les demandeurs d'asile et la déclaration de travail irrégulier.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2002-08-26
    Number
    n° 199
    Page range
    pp. 5-32