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Name: Loi n° 189 du 30 juillet 2002 portant modification de la législation en matière d'immigration et d'asile.
Country: Italy
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-07-30
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 2002-08-26, n° 199, pp. 5-32
ISN: ITA-2002-L-62282
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62282&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 2002-08-26, n° 199, pp. 5-32
Abstract/Citation: Contient de nombreuses modifications concernant, entre autres, la coopération avec d'autres Etats, le Comité pour la coordination et le contrôle, la politique migratoire, les permis de séjour, les contrats de travail des travailleurs étrangers, l'immigration clandestine, l'expulsion administrative, le travail salarié à durée déterminée ou indéterminée, les travailleurs indépendants et les saisonniers, la procédure d'octroi du permis de séjour pour les demandeurs d'asile et la déclaration de travail irrégulier.
Amended text(s):
  • 1998-07-25 (ITA-1998-L-52297)Décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers.
  • 1990-02-28 (ITA-1990-L-20250)Loi no 39 portant transformation en loi du décret-loi no 416 du 30 décembre 1989, dans sa teneur modifiée, portant règles urgentes sur l'asile politique, l'entrée et le séjour de ressortissants de pays non membres de la Communauté européenne, et la régularisation de la situation desdits ressortissants et d'apatrides présents sur le territoire de l'Etat. Dispositions sur l'asile.
Implementing text(s):
  • 2005-05-13 (ITA-2005-R-72184)Décret du Président de la République du 13 mai 2005 portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période 2004-2006.
  • 2003-07-14 (ITA-2003-R-65940)Décret du 14 juillet 2003 portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
  • 2002-08-26 (ITA-2002-R-62707)Décret du 26 août 2002 portant réglementation de l'article 33, alinéa 6, de la loi no 189 du 30 juillet 2002, en matière d'immigration et d'asile.

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