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BEL-2002-R-62193
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Title_of_text
Arrêté royal portant exécution de l'article 35, paragraphe 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11º et 12º, de la même loi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-09-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'octroi d'une prime annuelle et d'une allocation de foyer ou de résidence aux travailleurs ainsi que des subventions aux maisons de repos, de soins et centre de soins de jour pour personnes âgées.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-10-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-09-28
Number
no 310
Page range
pp. 44031-44036