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TUN-1988-L-6208
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Title_of_text
Loi no 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Fishers; Agriculture workers; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1988-04-02
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les investissements (arts. 3 à 7) ainsi que les personnes physiques ou morales pouvant les réaliser (art. 8). Etablit un classement des investissements (chap. 2) et détermine l'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour certains investissements. D'autres avantages peuvent être également accordés (aux jeunes agriculteurs et pêcheurs, aux techniciens, aux activités de service et à certaines régions). Modifie la loi no 69-56 de 1969 relative à la réforme des structures agricoles, en sa teneur modifiée.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-04-08
Number
No 23
Page range
pp. 522-526