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Title_of_text

Ordonnance d'urgence du 27 décembre 2001 concernant les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages des navires de transport, pour maintenir la sécurité de certains navires du patrimoine de la Compagnie nationale de transport maritime, et pour l'allocation d'un fonds spécial pour obtenir des équipements pour la protection du travail.

Main Region

First Region

Romania
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2001-12-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages maritimes concernent l'allocation de fonds pour l'acquisition d'équipements adéquats pour la protection du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-25
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2002-01-25
    Number
    no 55
    Page range
    pp. 1-2