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ROM-2002-R-61693
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Title_of_text
Décision du 11 avril 2002 portant approbation des programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2002-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les programmes d'intérêt national dans le domaine de la protection des droits de l'enfant concernent notamment le développement et la diversification des modalités d'intervention dans les cas d'abandon et d'intégration sociale des enfants des rues, la prévention des abus à l'égard des enfants, la création et le développement de services spéciaux et de pratiques d'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux, la mise en oeuvre de mesures destinées à l'intégration de ces jeunes après l'âge de 18 ans, et l'adoption considérée comme une mesure spéciale de protection de l'enfant en difficulté.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-04-23
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2002-04-23
Number
no 269
Page range
pp. 7-9