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BEL-2002-R-61567
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Title_of_text
Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2002-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre II contient des dispositions applicables au maximum à facturer visé au chapitre IIIbis du Titre III de la loi, tel qu'inséré par la loi du 5 juin 2002. Traite au chapitre III du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires (dispositions relatives aux bénéficiaires concernés et à la composition du ménage). Le chapitre IV concerne le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2002-05-01
article 2
Date of partial entry into force
2001-01-01
Chapitre VI
Basic Text region
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Basic text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-30
Number
no 246
Page range
pp. 33494-33510