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Title_of_text

Arrêté ministériel n° 2002-454 du 29 juillet 2002 fixant le régime des cotisations dues aux organismes sociaux pour les gens de maison.

Main Region

First Region

Monaco
Administration and financing
2002-07-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de calcul des cotisations et prévoit que les déclarations de salaire aux organismes sociaux sont effectuées mensuellement. Précise certaines catégories de personnes qui ne peuvent être considérées comme employés de maison, notamment les gardiens ou concierges d'immeubles d'habitation et les secrétaires ou comptables particuliers.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2002-08-02
    Number
    n° 7558
    Page range
    pp. 1286-1287