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Title_of_text

Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Economic and social policy; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
2002-07-09
National
Law, Act

Second Region

Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-07-12
    Number
    no 57
    Page range
    pp. 1584-1585