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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 3 mai 2002 portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

Main Region

First Region

Luxembourg
Education, vocational guidance and training
2002-05-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'examen des demandes de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles. En ce qui concerne certaines professions, l'autorité compétente procèdera à un examen comparatif des connaissances et compétences attestées par les diplômes acquis dans un autre Etat membre et celles exigées par les règles nationales. Si cet examen fait apparaître des différences substantielles, le demandeur devra soit accomplir un stage d'adaptation, soit réussir une épreuve d'aptitude.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-06-04
    Number
    n° 54
    Page range
    pp. 958-959