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LUX-2002-R-61506
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 3 mai 2002 portant transposition de la directive 99/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2002-05-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'examen des demandes de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles. En ce qui concerne certaines professions, l'autorité compétente procèdera à un examen comparatif des connaissances et compétences attestées par les diplômes acquis dans un autre Etat membre et celles exigées par les règles nationales. Si cet examen fait apparaître des différences substantielles, le demandeur devra soit accomplir un stage d'adaptation, soit réussir une épreuve d'aptitude.
Basic Text region
Basic text(s)
1999-06-07 (EEU-1999-DI-53572)
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Basic text(s)
1999-06-07 (EEU-1999-DI-53572)
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-06-19 (LUX-2009-L-81859)
Loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles et b) de la prestation temporaire de service; modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur et abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0540406/0540406.pdf#page=4
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-06-04
Number
n° 54
Page range
pp. 958-959