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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-12-14
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2002-05-07, no 18, pp. 685-700
ISN: CHE-2001-L-61101
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61101&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2002-05-07, no 18, pp. 685-700
Loi Loi Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2007-03-22)
Abstract/Citation: Modifie la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'AVS, la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage. Etablit les relations avec le droit européen en ces matières.
Amended text(s):

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