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TUN-2002-R-61082
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Title_of_text
Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2002-04-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Apporte des modifications, notamment en ce qui concerne les conditions et les modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités de licenciement et des droits légaux. Précise à quelles conditions la caisse nationale de sécurité sociale prend en charge ces indemnités de licenciement et les droits légaux, qui en sont les bénéficiaires, comment se répartit le montant attribué, et de quoi doit être constitué le dossier de demande d'aide.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-04-26
Number
no 34
Page range
pp. 1030-1032