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Title_of_text

Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2002-03-05
National
Law, Act

Second Region

Fixe les règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique. S'applique au personnel navigant de la marine marchande et de leurs employeurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-03-13
    Number
    no 86
    Page range
    pp. 10638-10641