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MCO-1947-R-60809
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Title_of_text
Ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés (dans sa teneur modifiée).
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1947-08-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Apporte des modifications quant aux modalités de paiement des cotisations à la Caisse Autonome des Retraites. Précise les modalités prévues par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. Définit les modalités de rémunération d'un salarié en cas de défaut de déclaration par l'employeur. Prévoit le plafond de rémunération déterminant l'assiette de cotisation et son application.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance souveraine (dans sa teneur modifiée)
Author
Legimonaco
Country
Monaco
URL
https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/1947/08-01-3.520/
File
MCO-60809.pdf (PDF (version consolidée))