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Ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés (dans sa teneur modifiée).

Country(ies)

Monaco

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

1947-08-01

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Apporte des modifications quant aux modalités de paiement des cotisations à la Caisse Autonome des Retraites. Précise les modalités prévues par le règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux. Définit les modalités de rémunération d'un salarié en cas de défaut de déclaration par l'employeur. Prévoit le plafond de rémunération déterminant l'assiette de cotisation et son application.

Electronic source title

Ordonnance souveraine (dans sa teneur modifiée)

Author

Legimonaco

Country

Monaco

URL

https://legimonaco.mc/tnc/ordonnance/1947/08-01-3.520/

File

MCO-60809.pdf (PDF (version consolidée))

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Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés (dans sa teneur modifiée).

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