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Ordonnance no 604/4.188 du 18 décembre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application du Contrat-cadre sur les conditions d'octroi de l'assistance médicale dans le cadre du système d'assurance sociale de santé et d'assistance médicale primaire.

Main Region

First Region

Romania
Medical care and sickness benefit
2001-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur les modalités de paiement de l'assistance médicale primaire et présente des listes de services médicaux octroyés sous certaines conditions.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2001-12-29
    Number
    no 852
    Page range
    pp. 1-16