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ROM-2001-R-60413
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Title_of_text
Décret no 1191 du 27 novembre 2001 portant approbation du Programme spécial d'intégration socio-professionnelle des étrangers ayant obtenu le statut de réfugié en Roumanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2001-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'intégration socio-professionnelle sous-entend notamment l'intégration culturelle, l'étude de la langue roumaine, l'accès au système d'éducation roumain, l'accès au système d'assurance sociale de santé, le libre accès au marché du travail et au système d'assurance sociale, et le droit au logement. Définit les tâches de l'Office national pour les réfugiés en vue de leur intégration.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2001-12-18
Number
no 815
Page range
pp. 10-12