Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements.