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Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Old-age, invalidity and survivors benefit
2001
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 16 octobre 2001 et selon les condition prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 1400-2001.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec. Partie 2
    Date
    2001-12-05
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 7949-7959