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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret législatif no 368 du 6 septembre 2001 portant exécution de la directive 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Country: Italy
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2001-09-06
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 2001-10-09, no 235, pp. 4-11
ISN: ITA-2001-R-60057
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60057&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 2001-10-09, no 235, pp. 4-11
Abstract/Citation: Prévoit notamment la possibitité de l'établissment d'une limite à la durée d'un contrat de travail quand des raisons techniques, de production, d'organisation le justifient. Mentionne aussi les cas où une telle limitation est interdite.
Amending text(s):
  • 2014-03-20 (ITA-2014-L-96432)Décret-loi n° 34 du 20 mars 2014 portant dispositions d'urgence pour soutenir la relance de l'emploi et pour la simplification des tâches à la charge des entreprises.
  • 2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
  • 2007-12-24 (ITA-2007-L-79450)Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.
Implementing text(s):
  • 2002-07-31 (ITA-2002-L-70765)Loi n° 172 du 31 juillet 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision.

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