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Title_of_text

Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Main Region

First Region

European Union
EU
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Civil, commercial and family law
2001-10-08
European Union
EU Directive

Second Region

Régit l'implication des travailleurs dans les affaires des sociétés anonymes européennes visées au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE). Précise les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans chaque société européenne et indique les procédures de négociation dans ces sociétés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-11-10
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-11-10
    Number
    no L 294
    Page range
    pp. 22-32