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Title_of_text

Ordonnance n° 95/003 du 17 août 1995 portant statut général des entreprises publiques et para-publiques.

Main Region

First Region

Cameroon
Economic and social policy
1995-08-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions sur le régime juridique, le suivi de la gestion et des performances, le régime fiscal, le personnel, et les restrictions dans l'exercice des pouvoirs des dirigeants.

Monograph region

    Monograph title
    Code d'Instruction Criminelle, Justice Militaire, Code Pénal, Annexes
    Country
    Cameroun
    Date
    1997
    Page range
    pp. 744-751