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Loi n° 89/27 du 9 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques.

Main Region

First Region

Cameroon
Protection against particular hazards
1989-12-09
National
Law, Act

Second Region

Sont interdits l'introduction, la production, le stockage, la détention, le transport, le transit et le déversement sur le territoire national des déchets toxiques et/ou dangereux sous toutes leurs formes (inflammables, explosifs, radioactifs, présentant un danger pour la vie des personnes, des animaux, des plantes et pour l'environnement).

Prévoit la peine de mort en cas d'infraction. Les industries locales qui génèrent de tels déchets doivent déclarer le volume et la nature de leur production et éliminer ces déchets. La non élimination des déchets est punie d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amemde. Un décret fixera les modalités d'application.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-12-29
    --

Monograph region

    Monograph title
    Code d'Instruction Criminelle, Justice Militaire, Code Pénal, Annexes
    Country
    Cameroun
    Date
    1997
    Page range
    pp. 682-683