Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2001-L-59720
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2001-09-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit une série de mesures pour lutter contre le taux peu élevé de participation des travailleurs âgés à la vie active. Contient les dispositions prises pour les groupes à risques et les jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion. S'applique également aux chômeurs âgés de 45 ans minimum (extension du champ d'application des programmes "premier emploi" des jeunes chômeurs aux salariés âgés de 45 ans et plus) et aux travailleurs âgés (réduction des charges sociales patronales pour l'emploi de salariés âgés de 58 ans et plus). Traite du reclassement professionnel et du travail temporaire et met en place le fonds pour la promotion de la qualité des conditions de travail. Précise les activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs. Enfin, institue un droit légal au reclassement professionnel pour les salariés dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui ont atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-09-15
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2000-09-01
Articles 37 et 38
Date of gradual entry into force
2002-04-01
Chapitre IV
Date of gradual entry into force
2001-01-01
Chapitre II
Date of gradual entry into force
2000-09-30
Article 19
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-02-05 (BEL-2002-R-60798)
Arrêté royal du 5 février 2002 portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
Implementing text(s)
2003-01-23 (BEL-2003-R-63302)
Arrêté royal du 23 janvier 2003 pris en exécution des articles 15 et 17 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)
Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-59720.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2001-09-15
Number
no 260
Page range
pp. 30941-30948