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Title_of_text

Décret du Gouvernement no 624 du 27 juin 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 sur le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.

Main Region

First Region

Romania
Migrant workers; Human rights
2001-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la procédure de demande du statut de réfugié, à la procédure accélérée, et aux droits accordés aux réfugiés.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    2001-07-18
    Number
    no 396
    Page range
    pp. 2-16