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Title_of_text

Décret présidentiel no 295 du 22 novembre 1999 portant modification du Décret présidentiel no 210/1996 (A 165) conformément à la directive 98/35/CEE du Conseil du 1998-05-25 "portant modification de la directive no 94/58/CEE relative au niveau minimum de formation professionnelle des marins".

Main Region

First Region

Greece
Education, vocational guidance and training; Seafarers
1999-11-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le niveau de formation professionnelle des marins, qui est équivalent à celui de la convention internationale STCW, et définit les critères concernant les certificats et les justificatifs. Contient des dispositions concernant les différents grades des officiers, les sanctions et les mesures disciplinaires, l'approbation des certificats, la responsabilité des companies maritimes, l'aptitude professionnelle, les normes de qualité et les standards concernant les examens médicaux ainsi que les certificats médicaux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-11-30
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    1999-11-30
    Number
    no 266
    Page range
    pp. 4839-4849