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Arrêté no 35/1385 du 1er septembre 1999 portant approbation du Règlement de la Section Santé de l'Organisation d'Assurance des Professions Libérales (O.A.P.L.).

Main Region

First Region

Greece
Medical care and sickness benefit
1999-09-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les prestations prises en charge par l'Organisation et les ayant-droit, ainsi que les ressources financières. Contient des dispositions concernant les soins hospitaliers, le remboursement de l'hospitalisation à l'étranger, les soins complémentaires, les soins concernant la maternité et l'allocation d'accouchement, le capital décès et les prestations octroyées en cas d'accident professionnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-11-01
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B
    Date
    1999-09-29
    Number
    no 1814
    Page range
    pp. 23629-23638