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Title_of_text

Arrêté no 114592 du 1er septembre 1999 concernant le système de gestion, de surveillance, d'évaluation et de contrôle des opérations sur la formation professionnelle des employés auprès des entreprises et des organisations du secteur public.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1999-09-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le cadre juridique du programme. Contient des dispositions concernant les conditions de participation au programme pour les entreprises, les spécialisations exclues du programme, les conditions pour la soumission des offres, les secteurs chargés de la réalisation du programme, les justificatifs nécessaires, les exigences concernant le niveau des participants, le personnel enseignant. Définit les obligations des parties.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-09-15
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie B
    Date
    1999-09-15
    Number
    no 1742
    Page range
    pp. 22841-22852