Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Social assistance and services
1999-08-24
National
Law, Act

Second Region

Prévoit de nouvelles formes de programmes de logement, notamment la location ou l'achat d'habitations par l'O. L. T. Contient des dispositions concernant le mode d'intervention de l'Organisation pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers de logement des travailleurs. Prévoit la création par l'O. L. T. du Fonds de Solidarité afin de venir en aide aux chômeurs de longue durée qui cherchent un logement et aux travailleurs ayant besoin d'une subvention pour financer leur logement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-08-26
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    1999-08-26
    Number
    no 172
    Page range
    pp. 3649-3656