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Arrêté no 109201 du 21 avril 1999 concernant les conditions d'approbation par l'OAED des opérations sur la formation professionnelle dans les entreprises du secteur privé, pour l'an 1999.

Main Region

First Region

Greece
Education, vocational guidance and training
1999-04-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit le champ d'application et le cadre juridique du programme, les conditions de participation et les exceptions. Contient des dispositions concernant les locaux pour la réalisation du programme, la procédure de soumission des propositions par les entreprises, les étapes de réalisation du programme, la formation exigée du personnel enseignant. Définit également le coût estimé de l'opération, le contrôle étatique et les sanctions en cas d'infraction.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-04-28
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie II
    Date
    1999-04-28
    Number
    no 480
    Page range
    pp. 6223-6237