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GRC-1999-R-59020
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Title_of_text
Arrêté no 109201 du 21 avril 1999 concernant les conditions d'approbation par l'OAED des opérations sur la formation professionnelle dans les entreprises du secteur privé, pour l'an 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le champ d'application et le cadre juridique du programme, les conditions de participation et les exceptions. Contient des dispositions concernant les locaux pour la réalisation du programme, la procédure de soumission des propositions par les entreprises, les étapes de réalisation du programme, la formation exigée du personnel enseignant. Définit également le coût estimé de l'opération, le contrôle étatique et les sanctions en cas d'infraction.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-04-28
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie II
Date
1999-04-28
Number
no 480
Page range
pp. 6223-6237