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CMR-1988-R-58274
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Title_of_text
Arrêté no 213/A/MINAT/DAPEN du 28 juillet 1988 fixant les conditions d'utilisation et les taux de cession de la main-d'oeuvre pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
1988-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La main-d'oeuvre pénale est tout travail ou tout service exigé d'un détenu condamné de droit commun ou contraignable pour le compte d'un particulier, d'un organisme ou d'une collectivité publique. Ne s'applique pas aux travaux effectués pour le compte de l'Etat. Contient également des dispositions sur les modalités de paiement de la main-d'oeuvre pénale.
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5 p.