NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016). |
| Country: | Belgium |
| Subject(s): | Public and civil servants |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2000-12-14 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Moniteur belge, 2001-01-05, n° 4, pp. 212-219 |
| ISN: | BEL-2000-L-58037 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58037&p_lang=en |
| Bibliography: | Moniteur belge, 2001-01-05, n° 4, pp. 212-219 Service public fédéral Justice  Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) (consulted on 2017-03-17) |
| Abstract/Citation: | En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12). |
| Basic text(s): |