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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services
2001-01-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives à la présentation et à l'instruction des demandes en obtention de l'indemnité d'insertion et des demandes en obtention de l'allocation complémentaire. Précise les modalités de prise en compte des créances alimentaires et de détermination du revenu global mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'allocation complémentaire. Prévoit enfin les conditions de restitution de l'allocation complémentaire et d'inscription de l'hypothèque légale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-01-30
    Number
    n° 12
    Page range
    pp. 620-627